HONORAIRES TTC HD au 15er Janvier 2024 :
Cession de titres (parts sociales, actions) honoraires partagés 50% cédant 50% acquéreur :
Valeur vénale inférieure à 100 000€ : 9000€
Valeur vénale de 100 000€ à 1M€ : 9,6%
Valeur vénale de 1M€ à 3M€ : 8,4%
Valeur vénale de 3M€ à 6M€ : 7,2%
Valeur vénale de 6M€ à 10M€ : 6%
Valeur vénale supérieure à 10M€ : 4,8%
Transaction fonds de commerce, droit au bail, locaux commerciaux, procédures collectives charge acquéreur :
- Prix de vente inférieur à 100 000€ : Forfait 9000€ TTC
- Prix de vente supérieur à 100 001€ : 9,6%
Immobilier d’entreprise charge partagée cédant / acquéreur :
Valeur vénale inférieure à 100 000€ 9,6%
Valeur vénale de 100 000€ à 1M€ 7,2%
Valeur vénale de 1M€ à 3M€ 6%
Valeur vénale de 3M€ à 10M€ 4,8%
Valeur vénale supérieur à 10M€ 3,6%
Honoraires de location et location-gérance : 24 % (12% bailleur-12% preneur) HT - 28,8% TTC du loyer annuel facial ou de la redevance si location-gérance
Investissement au capital : 7HT% (3,5% dirigeant –3,5% investisseur) - 8,4% TTC